CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

CGV KARINE JANIAK SAS

 

Vous souhaitez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

OBJET

Les présentes CGV régissent la commande et l’exécution des prestations. Toute inscription à un atelier effectuée sur le site, par courrier ou directement dans les locaux de KARINE JANIAK SAS implique l’acceptation sans réserve par le client du tarif afférent aux Prestations concernées et de l’intégralité des dispositions des CGV que le client reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées. La version en vigueur des CGV est disponible à tout moment auprès de KARINE JANIAK SAS et en accès libre sur le site. KARINE JANIAK SAS peut modifier les termes des CGV à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales.

KARINE JANIAK SAS se réserve le droit de suspendre une commande ou l’exécution de prestations, notamment dans l’hypothèse où le client violerait ses obligations au titre des présentes CGV.

Seules les personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes sont habilitées à souscrire des prestations.

INSCRIPTIONS

Généralités

Toute souscription à une prestation s’effectue directement auprès de KARINE JANIAK SAS.

Traitements spécifiques

Pour les ateliers cuisine, le Client informe KARINE JANIAK SAS si l’enfant est sujet à une contre-indication alimentaire générale ou ponctuelle dans la fiche sanitaire de liaison.

Absences

Sauf accord dérogatoire, les absences non justifiées à un atelier ne font l’objet d’aucun remboursement ni droit à un report.

PRIX ET RÈGLEMENT

Le prix du cours est celui qui figure sur le site ou le bordereau de commande au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le paiement s’effectue par acompte de 30% au moment de la commande. Le solde est à régler au début de la prestation.

Le règlement du prix du cours peut être réalisé par chèque libellé à l’ordre de « KARINE JANIAK SAS». Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France.

MODIFICATION / ANNULATION

Modification, annulation, report par KARINE JANIAK SAS

Le client accepte les modifications du cours et les ajustements à un cours initialement proposé, qui pourraient s’avérer nécessaire et qui seraient dues à des questions d’organisation et de fournitures. « KARINE JANIAK SAS» ne pourra pas être tenu pour responsable dans cette hypothèse et proposera un cours alternatif équivalent.

Modification ou annulation par le client

Toute prestation non consommée ou abrégée du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité. Si un enfant ne se présente pas aux jours, heures et lieux prévus pour l’atelier, aucun remboursement ni avoir ne pourra être demandé.

ASSURANCE

KARINE JANIAK SAS a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la compagnie Crédit Agricole Assurances sous le contrat N°7584049907qui prend en charge les dégâts matériels et/ou corporels dans le cadre de la responsabilité civile si la responsabilité de la société est établie.

Dans les autres cas, c’est la responsabilité civile des parents de l’enfant concerné qui sera engagée, KARINE JANIAK SAS recommandant à ces derniers de disposer d’une assurance «individuelle accident » couvrant les faits de leur enfant.

Il est recommandé de ne pas confier aux enfants des objets de valeur. KARINE JANIAK SAS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration. Tout objet dangereux ou contraire au bon fonctionnement de l’atelier sera mis de côté et remis au client à la fin de l’atelier.

Les cours dispensés impliquent une participation pleine et entière du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données lors du déroulement du cours.

Le client reconnait que « JANIAK SAS» ne pourra pas être tenu client des dommages causés à la personne du client à ses biens ou à ses effets personnels lors des cours et le client reconnait à ce titre avoir toutes les assurances nécessaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

KARINE JANIAK SAS est propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site ou sur ses brochures.

Tous les éléments sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques. KARINE JANIAK SAS engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie de ces éléments.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par KARINE JANIAK SAS lors des inscriptions sont indispensables à l’exécution des ateliers.

KARINE JANIAK SAS veille scrupuleusement au respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui communiquent et fait de la protection des données personnelles des Utilisateurs une priorité en sa qualité de « Client de traitement » au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » (la « Loi Informatique et Libertés»),

KARINE JANIAK SAS n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès du client.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier à KARINE JANIAK SAS 70 AVENUE PIERRE LEFAUCHEUX 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre des ateliers, KARINE JANIAK SAS pourra prendre les photos des enfants dont les parents ont donné une autorisation préalable. Leur utilisation éventuelle dans un but promotionnel (par exemple la description d’un atelier sur le site KARINE JANIAK SAS) fera l’objet d’une demande spécifique le cas échéant, photo par photo.

FORCE MAJEURE

Si KARINE JANIAK SAS se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence, elle sera exonérée de ladite obligation.

INTÉGRITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

RÉCLAMATIONS – LITIGES – COMPÉTENCE

Ces CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution de la Prestation à l’adresse suivante : à KARINE JANIAK SAS 70 AVENUE PIERRE LEFAUCHEUX 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

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